Divers arrêts de la cour de cassation posent les principes applicables pour justifier de cas de "force majeure".
 rupture d'une retenue d'eau |
Seule une situation de "force majeure" peut exonérer un aménageur de ses responsabilités ! Or la force majeure suppose un phénomène qui soit à la fois imprévisible mais aussi irrépressible (irrésistible, insurmontable). Dans son arrêt du 28/11/2008, la cour de cassation rejette le pourvoi de la SNCF, condamnée parce qu'un enfant s'était tué après avoir délibérément (et malgré les panneaux de mise en garde) ouvert la porte du train et s'être livré à des acrobaties sur le marchepied. Or sur une ligne régulièrement empruntée par des adolescents, un tel acte "était à prévoir" (pas d'imprévisibilité) et de plus, il suffisait de sans doute pas grand chose, pour éviter l'acte (surveillance des contrôleurs, verrouillage automatique de la porte) : ça n'était pas un événement insurmontable. |
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Le caractère imprévisible de l'événement est conditionné à l'existence d'un antécédent.
Un événement qu'on sait être prévisible
doit être pris en compte au moment du "contrat" : tout doit
être mis en oeuvre pour l'éviter ; on trouve souvent : "..
n'a pas pris toutes les mesures que la prévisibilité de
l'événement rendait nécessaire pour en
éviter la survenance de ses effets".
Ensuite on vérifie le caractère irrépressible de l'événement au moment où il se produit : pouvait-on l'empêcher ? Certes une tempête non, mais une noyade dans un bassin ? Les deux notions sont étroitement liées : Lorsqu'un événement irrésistible est prévisible,
il appartient au débiteur de prendre toutes les mesures requises
pour en éviter la réalisation. Même insurmontable
dans ses effets, l'événement cesse d'être un cas de
force majeure si le débiteur n'a pas pris toutes les mesures requises pour éviter qu'il survienne.
C'est donc les manquements face à un risque "prévisible" que la justice va pointer du doigt. Par exemple, un événement climatique d'occurrence supérieure à 10 ans ne sera pas considéré comme "imprévisible" s'il y a déjà eu un précédent. Dès lors (comme nous le faisons à AME), il faut toujours veiller à la gestion des risques climatiques supérieurs. |
 La mise en garde ne suffit plus |
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 enfin la fin des trous d'eau ? |
Le cas des ouvrages de retenue d'eau pluviale va poser un risque croissant au fur et à mesure de leur multiplication (statistique oblige : il y en a de plus en plus et la durée joue en faveur de l'accident). Se pose alors le double problème de la tenue aux risques supérieurs à 10 ans mais aussi de la noyade éventuelle d'un des plus jeunes habitants du quartier. Le cas de la SNCF nous fait dire qu'un grillage n'a jamais empêché un enfant d'aller chercher son ballon : il faut mettre en oeuvre "d'autres mesures de sauvegarde". Dans ce sens, il devient impératif de limiter les pentes des berges ainsi que la profondeur d'eau. Hélas, alors que les bassins à ciel ouvert représentaient un coût au m3 des plus faibles, l'emprise urbaine qu'ils devront occuper fait de plus en plus pencher la balance vers les ouvrages enterrés. Michel LAMPLE -- AME -- |
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